Non-divulgation de votre présence dans l’hôpital

Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant dès votre admission à l’accueil.  

 

Désignation de la personne de confiance

  

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il vous sera demandé de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé. Cette désignation se fait par écrit le jour de votre 1er rendez-vous et vous restez libre de modifier, par écrit, cette désignation au cours de votre suivi obstétrical et de votre séjour. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, ,vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation, de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.
 
Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
La Maternité des Lilas est dotée d’une organisation pour prévenir tout risque infectieux. Un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) se réunit régulièrement dans l’établissement et émet des recommandations en matière d’hygiène. Il est composé de membres du personnel médical, paramédical et administratif. Vous pouvez vous associer à cette lutte et nous aider à diminuer le risque. N’hésitez pas à interroger l’équipe médicale et paramédicale à ce sujet et sur les mesures de prévention à respecter ou à mettre en oeuvre. 
 
Accès au dossier médical
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ou aux ayant droits, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit. La demande doit être faite par écrit, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, au directeur de l’établissement.
Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi de copies seront à votre charge. Ci-joint le formulaire à compléter et à remettre au secrétariat médical de la Maternité.
  
 
Protection juridique des majeurs protégés
Si le patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. L’information du patient sur son état de santé Conformément à la réglementation en vigueur, le médecin responsable de votre prise en charge vous informera lors d’un entretien individuel des bénéfices et des risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, des investigations et des traitements proposés, ainsi que des alternatives aux soins proposés.
Informatique et libertés
Le Département de l’Information Médicale (DIM) de la Maternité des Lilas est tenu de transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, des données médicales et administratives concernant ses patients dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements administratifs et médicaux vous concernant feront l’objet d’un enregistrement informatique. Ce traitement informatique répond à l’obligation réglementaire de produire des données statistiques. Vous pouvez joindre le responsable en lui adressant votre demande par courrier à l’attention du Département d’Information Médicale. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi informatique et libertés, en particulier l’article 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable
de l’information médicale, soit directement, soit par l’intermédiaire du Directeur de l’établissement. Tout médecin désigné par vous, par écrit, peut prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Les traitements informatisés nominatifs font l’objet de la déclaration réglementaire à la CNIL.
 
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)

La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs griefs. Elle examine les réclamations

adressées à l’établissement par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Elle est consultée et formule des avis etpropositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des usagers et de leurs proches. Enfin, elle rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport présenté à la Direction de l’établissement qui délibère sur les mesures à adopter afin d’améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge. Vous pouvez vous adresser à la CRUQPC auprès de la Direction de l’établissement.  

 
Consentement éclairé

 

Aucun acte médical ni aucun acte traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. A tout moment, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.
 
Directives anticipées
Décret n°2006-119 du 6 février 2006, relatif aux instructions que donne une personne consciente, sur la conduite à tenir au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées sont valables trois ans et sont modifiables et révocables à tout moment. Elles doivent être rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne hospitalisée.
 
Examen des plaintes et réclamations
Article R.1112-91 : Tout usager d’un établissement de santé doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il estinformé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une
de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins.

Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

 
Article R.1112-92 : L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond ,dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine. « Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. »
 
Article R.1112-93 : Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée pour un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.
 
Article R.1112-94 : Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. ,Toute plainte ou réclamation est à adresser à l’attention du Directeur de l’établissement.